Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 octobre 1962 DELIMITATION DES ZONES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE A L'INTERIEUR DESQUELLES PEUT ETRE EXERCE LE DROIT DE PREEMPTION PREVU A L'ARTICLE 65 DE LA LOI DE FINANCES 601384 DU 23 décembre 1960

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 novembre 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le26 octobre 1962
Publié le14 novembre 1962
PublicationJORF du 14 novembre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000296794
RéférenceArrêté du 26 octobre 1962 DELIMITATION DES ZONES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE A L'INTERIEUR DESQUELLES PEUT ETRE EXERCE LE DROIT DE PREEMPTION PREVU A L'ARTICLE 65 DE LA LOI DE FINANCES 601384 DU 23 décembre 1960, JO du 14 novembre 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°60-1384 du 23 décembre 1960 · application
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