Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 août 1983 TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE CHANGEMENT DE RESIDENCE PREVUES PAR LES ART. 21 ET 22 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966,A COMPTER DU 01-08-1983
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 1983. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 août 1983
Publié le28 août 1983
PublicationJORF du 28 août 1983, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000296879
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°66-619 du 10 août 1966 · application
Arrêté du 29 mars 1982 · modifie