Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 mars 1982 TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE CHANGEMENT DE RESIDENCE PREVUES PAR LES ART. 21 ET 22 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 (FRANCE METROPOLITAINE, ILES COTIERES ET CORSE), A COMPTER DU 01-04-1982
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 avril 1982
NatureArrêté
Signé le29 mars 1982
Publié le3 avril 1982
PublicationJORF du 3 avril 1982, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000493358
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°66-619 du 10 août 1966 · application
Arrêté du 10 mars 1981 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 5 août 1983 · modifie
Aller plus loin
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