Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 mars 1981 TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE CHANGEMENT DE RESIDENCE PREVUES PAR LES ART. 21 ET 22 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 (FRANCE,CORSE,ILES-COTIERES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 1981. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 mars 1981
Publié le15 mars 1981
PublicationJORF du 15 mars 1981, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000836343
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°66-619 du 10 août 1966 · application
Arrêté du 3 avril 1980 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 29 mars 1982 · modifie