Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 juillet 1987 RELATIF AUX CONVENTIONS DE CONVERSION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juillet 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 juillet 1987
Publié le28 juillet 1987
PublicationJORF du 28 juillet 1987
NORASEE8703547A
IdentifiantJORFTEXT000000296975
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