Arrêté du 9 octobre 1962 relatif au commerce des pommes de terre
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 novembre 1962. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d’Etat au commerce intérieur, Vu la loi modifiée et complétée du 1er avril 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ;
Vu le décret du 19 août 1955 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1956 relatif au commerce des fruits et légumes ;
Vu l’arrêté du 31 octobre 1961 relatif au commerce des pommes de terre ;
Vu l’arrêté du 18 mars 1962 relatif au commerce des pommes de terre, Arrêtent : Fait à Paris, le 9 octobre 1962. Le ministre de l’agriculture, Pour le ministre et par délégation : Le directeur du cabinet, CHRISTIAN ORSETTI. Le ministre des finances et des affaires économiques, Pour le ministre et par délégation : Le chargé de mission auprès du ministre, PIERRE DEHAYE. Le secrétaire d’Etat au commerce intérieur. Pour le secrétaire d ’Etat et par délégation : Le directeur du cabinet, BERNARD RONZE.
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.