Arrêté du 31 octobre 1961 COMMERCE DES POMMES DE TERRE (POMMES DE TERRE DE PRIMEUR ET DE CONSOMMATION)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 novembre 1961. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l’agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d’Etat au commerce intérieur, Vu la loi modifiée et complétée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ;
Vu le décret du 19 août 1955 portant règlement d’ administration publique pour l’application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes ;
Vu le décret du 22 janvier 1960 instituant un Catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1956 relatif au commerce des fruits et légumes. Arrêtent : Fait à Paris, le 31 octobre 1961. Le ministre de l’agriculture, EDGARD PISANI. Le ministre des finances et des affaires économiques, WILFRID BAUMGARTNER. Le secrétaire d ’Etat au commerce intérieur, FRANÇOIS MISSOFFE.
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