Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 novembre 1962 COMPLETE L'ARTICLE 5 (PARAGR. 1) DE L'ARRETE DU 7 AVRIL 1960
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 novembre 1962
Publié le5 décembre 1962
PublicationJORF du 5 décembre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000297281
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