Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 avril 1960 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 2 ET 5 DE L'ARRETE DU 4 OCTOBRE 1949
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 avril 1960. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 avril 1960
Publié le17 avril 1960
PublicationJORF du 17 avril 1960
IdentifiantJORFTEXT000000476548
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 4 octobre 1949 · modifie