Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 juin 1983 PARTICIPATION DU FONDS DE COMPENSATION DES CESSATIONS ANTICIPEES D'ACTIVITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juin 1983
NatureArrêté
Signé le15 juin 1983
Publié le28 juin 1983
PublicationJORF du 28 juin 1983, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000297358
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°82-268 du 26 mars 1982 · application
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