Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 juin 1986 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. R242-13 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 juin 1986
Publié le5 juillet 1986
PublicationJORF du 5 juillet 1986
IdentifiantJORFTEXT000000297426
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 · application