Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 novembre 1962 APPLICATION DE L'ART. D13 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET DE L'ART. 2 DU DECRET 621477 DU 27-11-1962 FIXANT LE REGIME D'OCCUPATION DE LOGEMENTS PAR LES PERSONNELS CIVILS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX ET LES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT DANS LES IMMEUBLES APPARTENANT A CES ETABLISSEMENTS OU DETENUS PAR EUX A UN TITRE QUELCONQUE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le27 novembre 1962
Publié le7 décembre 1962
PublicationJORF du 7 décembre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000297743
RéférenceArrêté du 27 novembre 1962 APPLICATION DE L'ART. D13 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET DE L'ART. 2 DU DECRET 621477 DU 27-11-1962 FIXANT LE REGIME D'OCCUPATION DE LOGEMENTS PAR LES PERSONNELS CIVILS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX ET LES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT DANS LES IMMEUBLES APPARTENANT A CES ETABLISSEMENTS OU DETENUS PAR EUX A UN TITRE QUELCONQUE, JO du 7 décembre 1962Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°62-1477 du 27 novembre 1962 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000297743, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).