Journal officiel · Décret

Décret n°62-1477 du 27 novembre 1962 FIXANT LE REGIME D'OCCUPATION DE LOGEMENTS PAR LES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT DANS LES IMMEUBLES APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX OU DETENUS PAR EUX A UN TITRE QUELCONQUE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 novembre 1962
Publié le7 décembre 1962
PublicationJORF du 7 décembre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000853066
RéférenceDécret n°62-1477 du 27 novembre 1962 FIXANT LE REGIME D'OCCUPATION DE LOGEMENTS PAR LES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT DANS LES IMMEUBLES APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX OU DETENUS PAR EUX A UN TITRE QUELCONQUE, JO du 7 décembre 1962Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Cité par 5 textes
Arrêté du 27 novembre 1962 · application
Arrêté du 22 octobre 1980 - art. ANNEXE ART. 17 (V)
DECRET90-133 · application
Décret n°90-133 du 12 février 1990 - art. 37 (Ab)
Décret n°95-585 du 5 mai 1995 - art. 36 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000853066, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).