Journal officiel · Décret

Décret du 28 septembre 1928 RENVOIS D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE DANS LES COLONIES AUTRES QUE LES ANTILLES ET LA REUNION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 octobre 1928. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 septembre 1928
Publié le2 octobre 1928
PublicationJORF du 2 octobre 1928
IdentifiantJORFTEXT000000297884
RéférenceDécret du 28 septembre 1928 RENVOIS D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE DANS LES COLONIES AUTRES QUE LES ANTILLES ET LA REUNION, JO du 2 octobre 1928Légifrance →

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Cité par 2 textes
Loi n°83-520 du 27 juin 1983 · abroge
Loi n°83-520 du 27 juin 1983 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000297884, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).