Arrêté du 2 novembre 1988 PORTANT DESIGNATION DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. 1 DU DECRET 77828 DU 20-07-1977 RELATIF AUX GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE (OFFICIER PUBLICS OU MINISTERIELS)

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.