Journal officiel · Décret-loi

Décret-loi du 7 juin 1938 ETABLISSEMENT D'UNE TAXE A L'IMPORTATION DES CEREALES SECONDAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 1938. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret-loi

Signé le7 juin 1938

Publié le26 juin 1938

PublicationJORF du 26 juin 1938

IdentifiantJORFTEXT000000297948

RéférenceDécret-loi du 7 juin 1938 ETABLISSEMENT D'UNE TAXE A L'IMPORTATION DES CEREALES SECONDAIRES, JO du 26 juin 1938Légifrance →

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Cité par 1 texte

Loi n°48-23 du 6 janvier 1948 · application