Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 18 février 1997 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LES ELEVES ADMINISTRATEURS ET LES ADMINISTRATEURS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES EN CAS DE RUPTURE DE L'ENGAGEMENT DE SERVICE L'ETAT OU LES ORGANISMES QUI EN RELEVENT AINSI QUE LES ETABLISSEMENTS ET COLLECTIVITES PUBLICS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 1997. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le18 février 1997
Publié le18 mars 1997
PublicationJORF n°65 du 18 mars 1997
NORECOP9700114Z
IdentifiantJORFTEXT000000298057
RéférenceArrêté du 18 février 1997 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LES ELEVES ADMINISTRATEURS ET LES ADMINISTRATEURS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES EN CAS DE RUPTURE DE L'ENGAGEMENT DE SERVICE L'ETAT OU LES ORGANISMES QUI EN RELEVENT AINSI QUE LES ETABLISSEMENTS ET COLLECTIVITES PUBLICS, JO du 18 mars 1997, NOR ECOP9700114ZFac-similé du JO du 18 mars 1997 →

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Décret n° 67-328 du 31 mars 1967 · application
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