Journal officiel · Décret
Décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 avril 1967. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 avril 1967
NatureDécret
Signé le31 mars 1967
Publié le8 avril 1967
PublicationJORF du 8 avril 1967
IdentifiantJORFTEXT000000511401
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