Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mai 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret du 16 août 2011 portant nomination et titularisation d'administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2009 portant nomination d'administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu la lettre de l'intéressé ;
Considérant que l'intéressé a rempli son engagement de servir l'Etat pendant une durée de dix ans,
Décrète :
M. Gildas LAME, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré pour ordre à compter du 6 avril 2025 et radié des cadres à compter de cette date.
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mai 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Bayrou Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard