Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 novembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, notamment son article 10,
Arrêtent :
La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 31 mars 1967 susvisé est calculée en multipliant par un coefficient défini à l'article 2 du présent arrêté le montant des droits de scolarité en tant qu'administrateur stagiaire et le montant de l'ensemble des traitements et des indemnités de résidence nets perçus avant titularisation dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le coefficient mentionné à l'article 1er est fixé selon le tableau suivant :
Temps passé en activité ou en détachement à compter de la titularisation dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques | Coefficient |
|---|---|
Moins de 3 ans Entre 3 ans et moins de 4 ans Entre 4 ans et moins de 5 ans Entre 5 ans et moins de 6 ans Entre 6 ans et moins de 7 ans Entre 7 ans et moins de 8 ans | 100 % 90 % 80 % 60 % 40 % 20 % |
Pour les administrateurs stagiaires et les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques titularisés dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques avant le 1er juillet 2020, la somme due à un organisme public au titre d'un engagement de servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat pris avant celui prévu au premier alinéa de l'article 10 du décret du 31 mars 1967 précité vient en déduction du montant dû en application de ce même article.
Pour les administrateurs stagiaires et les administrateurs de l'INSEE titularisés avant le 1er juillet 2020, la somme due en cas de rupture de l'engagement de servir est établie conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 31 mars 1967 précité dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1159, compte tenu de la durée des services accomplis et en fonction des taux suivants :
Durée de service accomplie | Coefficient |
|---|---|
Moins de 5 ans 5 ans à moins de 6 ans 6 ans à moins de 7 ans 7 ans à moins de 8 ans 8 ans à moins de 9 ans 9 ans à moins de 10 ans | 100 % 85 % 70 % 55 % 40 % 25 % |
L'arrêté du 18 février 1997 fixant le montant de l'indemnité due par les élèves administrateurs et les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques en cas de rupture de l'engagement à servir l'Etat ou les organismes qui en relèvent ainsi que les établissements et collectivités publics est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 novembre 2019.
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.