Décret du 26 juin 2025 portant radiation des cadres d'un administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 550-1 ;

Vu le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, notamment son article 44 ;

Vu le décret du 15 décembre 2015 portant nomination et titularisation d'administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2013 portant nomination d'administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Considérant que M. Jean-Denis ZAFAR a été placé en disponibilité pour création d'entreprise à compter du 25 novembre 2022 pour une durée de deux ans ;

Considérant que M. Jean-Denis ZAFAR a été placé en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 25 novembre 2019 pour une durée de trois ans ;

Considérant que l'intéressé n'a pas réintégré la fonction publique à l'issue de la période de cinq ans de disponibilité dont il a bénéficié ;

Considérant que l'intéressé n'a pas rempli son engagement de servir l'Etat pendant une durée de dix ans,