Article 1 JORFARTI000032000117
Le dernier alinéa de l'article 5 du décret du 31 mars 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
«-administrateur hors classe : huit échelons. »
Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-123 du 8 février 2016 portant création d'un 8e échelon dans le grade d'administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 février 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 février 2016
NatureDécret
Signé le8 février 2016
Publié le10 février 2016
PublicationJORF n°0034 du 10 février 2016
AutoritéMinistère des finances et des comptes publics
NORFCPP1529048D
IdentifiantJORFTEXT000032000111
Publics concernés : administrations, administrateurs et inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Objet : création d'un 8e échelon dans le grade d'administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er mars 2016 . Notice : le décret porte création d'un 8e échelon doté de l'indice hors échelle B bis au sommet du grade d'administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques et prévoit les modalités de classement de ces agents, lors de leur nomination, dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique du 26 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000032000119
L'article 16 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«-quatre ans pour le 7e échelon du même grade. »
Article 3 JORFARTI000032000122
La dernière ligne de la colonne « Grade et échelon d'origine » du tableau figurant à l'article 5 du décret du 18 juillet 2005 susvisé est rédigée comme suit :
« 7e et 8e échelons ».
Article 4 JORFARTI000032000124
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Article 5 JORFARTI000032000126
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
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