Décret n° 2016-123 du 8 février 2016 portant création d'un 8e échelon dans le grade d'administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Publics concernés : administrations, administrateurs et inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Objet : création d'un 8e échelon dans le grade d'administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er mars 2016 . Notice : le décret porte création d'un 8e échelon doté de l'indice hors échelle B bis au sommet du grade d'administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques et prévoit les modalités de classement de ces agents, lors de leur nomination, dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu le décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique du 26 novembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,