Publics concernés : administrations, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Objet : échelonnement indiciaire du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er mars 2016 . Notice : le décret fixe la grille indiciaire applicable aux administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques à la suite de la création d'un 8e échelon au sommet du grade d'administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 2016-123 du 8 février 2016 portant création d'un 8e échelon dans le grade d'administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique du 26 novembre 2015,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000032000132
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, régi par le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS |
INDICES BRUTS |
|---|
Administrateur hors classe | |
8e échelon |
HE B bis |
7e échelon |
HE B |
6e échelon |
HE A |
5e échelon |
1015 |
4e échelon |
966 |
3e échelon |
901 |
2e échelon |
852 |
1er échelon |
801 |
Administrateur | |
9e échelon |
966 |
8e échelon |
901 |
7e échelon |
852 |
6e échelon |
801 |
5e échelon |
750 |
4e échelon |
701 |
3e échelon |
655 |
2e échelon |
588 |
1er échelon |
528 |
Administrateur stagiaire |
395 |
Article 2 JORFARTI000032000134
A l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à l'étranger, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à certains emplois comptables relevant de la tutelle du ministère de l'économie et des finances, dans la rubrique F « Institut national de la statistique et des études économiques », les lignes relatives aux grades d'administrateur hors classe, d'administrateur et d'administrateur stagiaire sont abrogées.
Article 3 JORFARTI000032000135
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret du 8 février 2016 susvisé.
Article 4 JORFARTI000032000137
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
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