Décret n° 2016-124 du 8 février 2016 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Publics concernés : administrations, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Objet : échelonnement indiciaire du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er mars 2016 . Notice : le décret fixe la grille indiciaire applicable aux administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques à la suite de la création d'un 8e échelon au sommet du grade d'administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu le décret n° 2016-123 du 8 février 2016 portant création d'un 8e échelon dans le grade d'administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique du 26 novembre 2015,