Décret n°2016-123 du 8 février 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er mars 2016.

TexteDécret n°2016-123 du 8 février 2016

IdentifiantLEGIARTI000032001038

Texte parentLEGITEXT000032001027

Référencearticle 4 du décret n°2016-123 du 8 février 2016 (version du 1er mars 2016)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

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