Décret du 13 février 2026 portant radiation des cadres d'un administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, notamment son article 44 ;

Vu le décret du 27 novembre 2003 portant nomination et titularisation d'administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 2001 portant nomination d'administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2011 portant nomination d'administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Considérant que Mme Clotilde L'ANGEVIN a été placée en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er novembre 2015 pour une durée de dix ans ;

Considérant que l'intéressée a confirmé par courriel en date du 24 novembre 2025 son souhait de ne pas réintégrer l'administration à l'issue de la période de dix ans de disponibilité pour convenances personnelles dont elle a bénéficié ;

Considérant que l'intéressée a rempli son engagement de servir l'Etat pendant une durée de dix ans,