Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 novembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 94-1229 du 30 décembre 1994 abrogeant le décret n° 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l'introduction d'une épreuve facultative portant sur le traitement de l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 1991 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu les propositions du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrêtent :
A l'article 2 de l'arrêté du 16 septembre 1991 susvisé, les mots : « ainsi qu'une épreuve orale facultative portant sur le traitement automatisé de l'information, prise en compte uniquement pour l'admission » sont supprimés.
Le présent arrêté prend effet pour les concours d'administrateurs interne et externe de l'Institut national de la statistique et des études économiques ouverts après la publication de cet arrêté.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 novembre 2011.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
J.-P. Cotis Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, L. Gravelaine
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.