Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 modifié fixant le statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 modifié fixant le statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Sur la proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000036944276
Il est institué auprès du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques cinq commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
Commission administrative paritaire n° 1 : corps des inspecteurs généraux de l'INSEE.
Commission administrative paritaire n° 2 : corps des administrateurs de l'INSEE.
Commission administrative paritaire n° 3 : corps des attachés statisticiens de l'INSEE.
Commission administrative paritaire n° 4 : corps des contrôleurs de l'INSEE.
Commission administrative paritaire n° 5 : corps des adjoints administratifs de l'INSEE
Article 2 JORFARTI000036944277
La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont fixées comme suit :
NUMÉROS
des commissions |
GRADES |
% DE L'EFFECTIF
du corps |
NOMBRES DE REPRÉSENTANTS |
|---|
Du personnel |
De l'administration |
|---|
Hommes |
Femmes |
Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
|---|
1 |
Inspecteurs généraux
de classe exceptionnelle |
62,16 |
37,84 |
1 |
1 |
2 |
2 |
|
Inspecteurs généraux
de classe normale | | |
1 |
1 | | |
2 |
Administrateurs hors classe |
65,56 |
34,44 |
2 |
2 |
4 |
4 |
|
Administrateurs | | |
2 |
2 | | |
3 |
Attachés statisticiens hors classe |
54,34 |
45,66 |
1 |
1 |
5 |
5 |
|
Attachés statisticiens principaux | | |
2 |
2 | | |
|
Attachés statisticiens | | |
2 |
2 | | |
4 |
Contrôleurs principaux |
40,30 |
59,70 |
2 |
2 |
6 |
6 |
|
Contrôleurs 1re classe | | |
2 |
2 | | |
|
Contrôleurs 2e classe | | |
2 |
2 | | |
5 |
Adjoints administratifs 1re classe |
28,72 |
71,28 |
2 |
2 |
5 |
5 |
|
Adjoints administratifs 2e classe | | |
2 |
2 | | |
|
Adjoints administratifs | | |
1 |
1 | | |
Article 3 JORFARTI000036944279
L'arrêté du 31 août 2011 modifié instituant des commissions administratives paritaires auprès du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
Article 4 JORFARTI000036944281
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Article 5 JORFARTI000036944282
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 mai 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, I. Braun-Lemaire
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