Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 fixant le statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 modifié fixant le statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 31 août 2011 instituant des commissions administratives paritaires auprès du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; Sur les propositions du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000029627017
L'article 2 de l'arrêté du 31 août 2011 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit :
NUMÉROS
des commissions |
GRADES |
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
|---|
Du personnel |
De l'administration |
|---|
Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
|---|
1 |
Inspecteur général de classe exceptionnelle |
1 |
1 |
3 |
3 |
Inspecteur général de classe normale |
2 |
2 |
2 |
Administrateur hors classe |
2 |
2 |
4 |
4 |
Administrateur |
2 |
2 |
3 |
Attaché statisticien principal |
2 |
2 |
5 |
5 |
Attaché statisticien |
3 |
3 |
4 |
Contrôleur principal |
2 |
2 |
6 |
6 |
Contrôleur de 1re classe |
2 |
2 |
Contrôleur de 2e classe |
2 |
2 |
5 |
Adjoint administratif principal de l'INSEE de 1re classe |
2 |
2 |
8 |
8 |
Adjoint administratif principal de l'INSEE de 2e classe |
2 |
2 |
Adjoint administratif de l'INSEE de 1re classe |
2 |
2 |
Adjoint administratif de l'INSEE de 2e classe |
2 |
2 |
Article 2 JORFARTI000029627019
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 octobre 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
La directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général, M. Féjoz Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
La directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général, M. Féjoz
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