Article 1 JORFARTI000030636911
A l'article 1er de l'arrêté du 31 mai 1996 susvisé, la mention « accomplissant leur dernière année de scolarité dans l'un de ces établissements » est supprimée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 mai 2015 modifiant l'arrêté du 31 mai 1996 fixant les modalités d'organisation du concours réservé aux élèves des écoles normales supérieures pour le recrutement d'administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mai 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mai 2015
NatureArrêté
Signé le13 mai 2015
Publié le27 mai 2015
PublicationJORF n°0120 du 27 mai 2015
AutoritéMinistère des finances et des comptes publics
NORFCPO1509992A
IdentifiantJORFTEXT000030636905
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 modifié relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
Vu l'arrêté du 31 mai 1996 modifié fixant les modalités d'organisation du concours réservé aux élèves des écoles normales supérieures pour le recrutement d'administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000030636913
L'article 2 de l'arrêté du 31 mai 1996 susvisé est modifié comme suit :
Au 4°, les mots : « sept exemplaires » sont remplacés par les mots : « un exemplaire ».
Il est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une lettre de motivation ».
Article 3 JORFARTI000030636916
L'article 6 de l'arrêté du 31 mai 1996 susvisé est remplacé par :
« Art. 6.-Le jury visé à l'article 4 ci-dessus, dont la composition nominative est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'économie, sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est présidé par un inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, désigné par le directeur général, dont la voix est prépondérante en cas de partage égal des voix. Il comprend en outre les membres suivants :
-deux administrateurs ou inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; -le directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ou son représentant ; -un directeur d'école normale supérieure ; -une ou deux personnalités qualifiées. »
Article 4 JORFARTI000030636918
Le présent arrêté prend effet pour les concours ouverts au titre de l'année 2016.
Article 5 JORFARTI000030636920
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mai 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-L. Tavernier Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-L. Tavernier La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines, C. Krykwinski
Textes cités liens · DILA5
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