Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 13 mai 2015 modifiant l'arrêté du 31 mai 1996 fixant les modalités d'organisation du concours réservé aux élèves des écoles normales supérieures pour le recrutement d'administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mai 2015
NatureArrêté
Signé le13 mai 2015
Publié le27 mai 2015
Articles5 articles en vigueur
NORFCPO1509992A
IdentifiantLEGITEXT000030639485
RéférenceArrêté du 13 mai 2015 modifiant l'arrêté du 31 mai 1996 fixant les modalités d'organisation du concours réservé aux élèves des écoles normales supérieures pour le recrutement d'administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 modifié relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;

Vu l'arrêté du 31 mai 1996 modifié fixant les modalités d'organisation du concours réservé aux élèves des écoles normales supérieures pour le recrutement d'administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000030639499

A modifié :

  • Arrêté du 31 mai 1996 : art. 1

Article 2 LEGIARTI000030639491

A modifié :

  • Arrêté du 31 mai 1996 : art. 2

Article 3 LEGIARTI000030639493

A modifié :

  • Arrêté du 31 mai 1996 : art. 6

Article 4 LEGIARTI000030639495

1. Le présent arrêté prend effet pour les concours ouverts au titre de l'année 2016.

Article 5 LEGIARTI000030639497

1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mai 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-L. Tavernier Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-L. Tavernier La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines, C. Krykwinski

Textes cités liens · DILA5

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 mai 2015).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000030639485, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.