Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 13 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030639491
Texte parentLEGITEXT000030639485
Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 mai 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 31 mai 1996 susvisé est modifié comme suit :
2. Au 4°, les mots : « sept exemplaires » sont remplacés par les mots : « un exemplaire ».
3. Il est complété par un 5° ainsi rédigé :
4. « 5° Une lettre de motivation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 31 mai 1996 : art. 2
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