Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 de l'arrêté du 31 mai 1996 susvisé est remplacé par :
2. « Art. 6.-Le jury visé à l'article 4 ci-dessus, dont la composition nominative est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'économie, sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est présidé par un inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, désigné par le directeur général, dont la voix est prépondérante en cas de partage égal des voix. Il comprend en outre les membres suivants :
3. -deux administrateurs ou inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; -le directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ou son représentant ; -un directeur d'école normale supérieure ; -une ou deux personnalités qualifiées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 31 mai 1996 : art. 6