Décret du 28 février 2025 portant radiation des cadres d'un administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret du 11 octobre 2005 portant nomination et titularisation d'administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 2003 portant nomination d'administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Considérant que M. Julien FRAICHARD a bénéficié d'une disponibilité pour convenances personnelles à compter du 15 novembre 2019 ;

Considérant que l'intéressé n'a pas réintégré la fonction publique à l'issue de la période de cinq ans de disponibilité pour convenances personnelles dont il a bénéficié,