Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001168355
Art. 1er. - Les candidats au concours externe prévu à l'article 7 b du décret du 31 mars 1967 susvisé pour le recrutement d'élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques doivent : Soit justifier de l'un des titres ou diplômes suivants :
Licence du secteur Lettres et langues ;
Licence du secteur Sciences humaines et sociales ;
Licence du secteur Droit et science politique ;
Licence du secteur Economie et gestion ;
Licence du secteur Administration économique et sociale ;
Diplôme d'un institut d'études politiques ;
Certificat délivré aux anciens élèves des écoles normales supérieures (section des lettres) ;
Soit avoir satisfait aux examens de sortie de l'une des écoles suivantes :
Ecole des hautes études commerciales ;
Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales ;
Ecole supérieure de commerce de Paris.
Article (sans numéro) JORFARTI000001940408
Art. 2. - L'arrêté du 24 novembre 1980 fixant la liste des titres ou diplômes exigés des candidats au concours pour l'emploi d'élève administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001124328
Art. 3. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 janvier 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et de l'administration :
Le sous-directeur, C. GRAS
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, C. NIGRETTO
Textes cités liens · DILA2