Journal officiel · Décret
Décret n°75-820 du 2 septembre 1975 MODIFIE LES ARTICLES 5, 6, 10, 11, 15, 16 ET 17 DU DECRET 67328 DU 31 MARS 1967
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 1975. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 septembre 1975
NatureDécret
Signé le2 septembre 1975
Publié le5 septembre 1975
PublicationJORF du 5 septembre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000331097
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 67-328 du 31 mars 1967 · modifie
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