Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juin 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret no 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
Vu les propositions du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les modalités du concours prévu à l'article 7 (a) du décret du 31 mars 1967 modifié susvisé pour le recrutement d'administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques parmi les élèves des écoles normales supérieures accomplissant leur dernière année de scolarité dans l'un de ces établissements sont fixées conformément aux dispositions ci-après.
Art. 2. - Le nombre de postes mis au concours, la date des épreuves et la date limite de dépôt des candidatures sont fixés par le ministre de l'économie et des finances.
Les candidats doivent, avant la date de clôture des inscriptions, adresser leur demande de participation au concours au directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous couvert du directeur de leur école.
Cette demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
1o Un curriculum vitae (état civil, nationalité, situation familiale,
situation militaire, études antérieures, diplômes obtenus) ;
2o Une copie ou une photocopie des diplômes ;
3o Une note, en sept exemplaires, donnant le programme des études suivies pendant la scolarité dans l'une des écoles normales supérieures ;
4o Sept exemplaires des travaux ou publications réalisés par le candidat.
Art. 3. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de l'économie et des finances. Les candidats admis à concourir sont convoqués individuellement pour participer au concours à la date et au lieu fixés par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Art. 4. - Le concours comporte deux épreuves.
La première consiste en un examen par le jury des titres et travaux du candidat.
La seconde épreuve consiste en un entretien avec le jury destiné à apprécier l'aptitude générale du candidat aux emplois occupés par les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et porte sur l'ensemble du programme des études suivies par le candidat. Chaque épreuve du concours, affectée du coefficient 1, est notée de 0 à 20 par le jury.
Art. 5. - A l'issue des épreuves, le jury établit, dans la limite des places offertes, la liste par ordre de mérite des candidats reconnus aptes à l'emploi d'administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le jury peut toutefois soit ne pas pourvoir toutes les places offertes, soit établir, par ordre de mérite, une liste complémentaire d'admission destinée à compenser les défections de candidats inscrits sur la liste principale d'admission et renonçant au bénéfice de celle-ci.
La liste des candidats définitivement admis est arrêtée par le ministre de l'économie et des finances.
Art. 6. - Le jury visé à l'article 4 ci-dessus, dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances, est présidé par un inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont la voix est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Il comprend en outre les membres suivants :
- deux directeurs de deux écoles normales supérieures différentes ou leurs représentants ;
- une personne qualifiée choisie conjointement par les directeurs des écoles normales supérieures ;
- le directeur du groupe des écoles nationales d'économie et statistique ou son représentant ;
- le directeur de l'Ecole nationale de la statistique et des études économiques ou son représentant.
Art. 7. - Pour être nommés élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les candidats admis doivent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur succès, fournir à l'administration les pièces suivantes :
- une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ;
- une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin no 2) au moyen d'un imprimé fourni par l'administration ;
- le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une pièce attestant leur situation au regard des lois sur le service national.
Art. 8. - Les candidats admis auront à subir les examens médicaux prévus par les règlements en vigueur relatifs aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics.
Art. 9. - L'arrêté du 2 août 1985 fixant les modalités d'organisation du concours réservé aux élèves de l'Ecole normale supérieure et de l'Ecole normale supérieure de jeunes filles pour le recrutement d'élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
Art. 10. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mai 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et de l'administration :
Le sous-directeur, C. Gras Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, C. Nigretto
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.