Journal officiel · Décret

Décret du 26 décembre 1921 PORTANT RAP SUR LA CONSTITUTION, EN CE QUI CONCERNE LES FONCTIONNAIRES DU CORPS DU CONTROLE, DE LA COMMISSION SPECIALE PREVUE PAR L'ART. 1 DE LA LOI DU 30-04-1920 SUR LES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1922. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 décembre 1921
Publié le4 janvier 1922
PublicationJORF du 4 janvier 1922
IdentifiantJORFTEXT000000298132
RéférenceDécret du 26 décembre 1921 PORTANT RAP SUR LA CONSTITUTION, EN CE QUI CONCERNE LES FONCTIONNAIRES DU CORPS DU CONTROLE, DE LA COMMISSION SPECIALE PREVUE PAR L'ART. 1 DE LA LOI DU 30-04-1920 SUR LES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES, JO du 4 janvier 1922Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 30 avril 1920 · application
Cité par 1 texte
Décret n°74-477 du 16 mai 1974 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000298132, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).