Journal officiel · Décret-loi

Décret-loi du 4 avril 1934 REDUCTION DU TAUX DE LA PRIME FIXEE PAR LA LOI DU 2 AVRIL 1931

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 avril 1934. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret-loi

Signé le4 avril 1934

Publié le5 avril 1934

PublicationJORF du 5 avril 1934

IdentifiantJORFTEXT000000298144

RéférenceDécret-loi du 4 avril 1934 REDUCTION DU TAUX DE LA PRIME FIXEE PAR LA LOI DU 2 AVRIL 1931, JO du 5 avril 1934Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

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