Journal officiel · Décret-loi

Décret-loi du 17 juin 1938 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA COUR DE CASSATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1938. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret-loi

Signé le17 juin 1938

Publié le29 juin 1938

PublicationJORF du 29 juin 1938

IdentifiantJORFTEXT000000298168

RéférenceDécret-loi du 17 juin 1938 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA COUR DE CASSATION, JO du 29 juin 1938Légifrance →

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