Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 mars 1994 PORTANT AGREMENT D'APPAREILS ET DE FOURNITURES DESTINES A ETRE UTILISES PAR LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS POUR LA REPRODUCTION DES DOCUMENTS JUDICIAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 avril 1994. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le22 mars 1994
Publié le26 avril 1994
PublicationJORF n°97 du 26 avril 1994
NORJUSG94600018A
IdentifiantJORFTEXT000000298250
RéférenceArrêté du 22 mars 1994 PORTANT AGREMENT D'APPAREILS ET DE FOURNITURES DESTINES A ETRE UTILISES PAR LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS POUR LA REPRODUCTION DES DOCUMENTS JUDICIAIRES, JO du 26 avril 1994, NOR JUSG94600018AFac-similé du JO du 26 avril 1994 →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°52-1292 du 2 décembre 1952 · application
Arrêté du 22 mai 1954 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000298250, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).