Journal officiel · Décret

Décret n°50-152 du 1 février 1950 PROROGEANT LA DUREE D'APPLICATION DES TAXES EXCEPTIONNELLES INSTITUEES PAR LA LOI DU 23 SEPTEMBRE 1948 INSTITUANT UNE AIDE TEMPORAIRE A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le1er février 1950
Publié le5 février 1950
PublicationJORF du 5 février 1950
IdentifiantJORFTEXT000000298287
RéférenceDécret n°50-152 du 1 février 1950 PROROGEANT LA DUREE D'APPLICATION DES TAXES EXCEPTIONNELLES INSTITUEES PAR LA LOI DU 23 SEPTEMBRE 1948 INSTITUANT UNE AIDE TEMPORAIRE A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE, JO du 5 février 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°48-1474 du 23 septembre 1948 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000298287, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).