Journal officiel · Décret

Décret n°50-197 du 6 février 1950 MODIFICATION DE L'ART. 10 (AL. 2) DU DECRET 46-1384 DU 28-05-1946 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES SERVICES DE L'INFORMATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 février 1950
Publié le11 février 1950
PublicationJORF du 11 février 1950
IdentifiantJORFTEXT000000298299
RéférenceDécret n°50-197 du 6 février 1950 MODIFICATION DE L'ART. 10 (AL. 2) DU DECRET 46-1384 DU 28-05-1946 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES SERVICES DE L'INFORMATION, JO du 11 février 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°46-1384 du 28 mai 1946 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000298299, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).