Journal officiel · Décret
Décret du 25 juin 1934 DISCIPLINE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 1934. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le25 juin 1934
Publié le26 juin 1934
PublicationJORF du 26 juin 1934
IdentifiantJORFTEXT000000298378
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Cité par 1 texte
Décret n°62-1472 du 28 novembre 1962 · modifie