Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 mars 1994 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE PAR LA GENDARMERIE NATIONALE D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES CONCERNANT LE SUVI DES TITRES DE CICULATION DELIVRES AUX PERSONNES CIRCULANT EN FRANCE SANS DOMICILE NI RESIDENCE FIXE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 1994. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le22 mars 1994
Publié le22 juillet 1994
PublicationJORF n°168 du 22 juillet 1994
NORDEFD9401227D
IdentifiantJORFTEXT000000298553
RéférenceArrêté du 22 mars 1994 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE PAR LA GENDARMERIE NATIONALE D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES CONCERNANT LE SUVI DES TITRES DE CICULATION DELIVRES AUX PERSONNES CIRCULANT EN FRANCE SANS DOMICILE NI RESIDENCE FIXE, JO du 22 juillet 1994, NOR DEFD9401227DFac-similé du JO du 22 juillet 1994 →

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Textes cités liens · DILA2

LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · application
Arrêté du 23 mars 1993 · abroge
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