Journal officiel · Décret

Décret du 9 avril 1937 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU D. DU 13-12-1925 : NOMBRE DES CONTROLEURS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 1937. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le9 avril 1937

Publié le11 avril 1937

PublicationJORF du 11 avril 1937

IdentifiantJORFTEXT000000298640

RéférenceDécret du 9 avril 1937 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU D. DU 13-12-1925 : NOMBRE DES CONTROLEURS, JO du 11 avril 1937Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 13 décembre 1925 · modifie