Journal officiel · Décret
Décret du 13 décembre 1925 STATUT DES CONTROLEURS DES DEPENSES ENGAGEES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 1925. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 décembre 1925
Publié le16 décembre 1925
PublicationJORF du 16 décembre 1925
IdentifiantJORFTEXT000000299790
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Cité par 6 textes
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