Journal officiel · Décret

Décret du 29 avril 1938 MODIFICATION DE L'ART. 4 DU D. DU 13-12-1925 : NOMINATION A L'EMPLOI DE CONTROLEUR DES DEPENSES ENGAGEES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 1938. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 avril 1938
Publié le30 avril 1938
PublicationJORF du 30 avril 1938
IdentifiantJORFTEXT000000484189
RéférenceDécret du 29 avril 1938 MODIFICATION DE L'ART. 4 DU D. DU 13-12-1925 : NOMINATION A L'EMPLOI DE CONTROLEUR DES DEPENSES ENGAGEES, JO du 30 avril 1938Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 13 décembre 1925 · modifie
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