Journal officiel · Décret

Décret n°49-699 du 21 mai 1949 RAP DU 14 AVRIL 1928

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mai 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le21 mai 1949

Publié le27 mai 1949

PublicationJORF du 27 mai 1949

IdentifiantJORFTEXT000000298734

RéférenceDécret n°49-699 du 21 mai 1949 RAP DU 14 AVRIL 1928, JO du 27 mai 1949Légifrance →

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